Version d'origine : acte du 06/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0496)
RattachementDécision (CELEX 32006D0496)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0496)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32006D0496)EUR-Lex →
Signature, ratification, acceptation et approbation
1. Le présent Accord est ouvert à la signature
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a) |
des États et organisation d'intégration économique régionale ayant participé à la Consultation intergouvernementale sur l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, et
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b) |
de tout autre État ayant juridiction sur les eaux adjacentes à la Zone,
et reste ouvert à la signature pendant douze (12) mois à compter du (date de l'ouverture à la signature).
2. Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation des signataires.
3. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Dépositaire.
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