Version d'origine : acte du 06/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0496)
RattachementDécision (CELEX 32006D0496)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0496)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 32006D0496)EUR-Lex →
Adhésion
1. Le présent Accord est ouvert, après sa clôture à la signature, à l'adhésion de tout État ou de toute organisation d'intégration économique régionale visés à l'article 22, paragraphe 1, ainsi que de tout autre État ou organisation d'intégration économique régionale intéressé par des activités de pêche visant les ressources halieutiques.
2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
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