Version d'origine : acte du 06/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0496)
RattachementDécision (CELEX 32006D0496)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0496)
Référencearticle 24 de la décision (CELEX 32006D0496)EUR-Lex →
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entre en vigueur quatre-vingt dix (90) jours après la date de réception par le Dépositaire du quatrième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, pourvu que deux au moins des quatre instruments aient été déposés par des États riverains de la Zone.
2. Pour chaque signataire qui ratifie, accepte ou approuve le présent Accord après son entrée en vigueur, le présent Accord entre en vigueur à l'égard de ce signataire trente (30) jours après le dépôt de sont instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. Pour chaque État ou organisation d'intégration économique régionale qui adhère au présent Accord après son entrée en vigueur, le présent Accord entre en vigueur à l'égard de cet État ou de cette organisation d'intégration économique régionale trente (30) jours après le dépôt de son instrument d'adhésion.
Aller plus loin
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