Version d'origine : acte du 06/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0496)
RattachementDécision (CELEX 32006D0496)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0496)
Référencearticle 25 de la décision (CELEX 32006D0496)EUR-Lex →
Dépositaire
1. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture est Dépositaire du présent Accord et de tout amendement y afférent. Le Dépositaire transmet des copies certifiées du présent Accord à tous les signataires et enregistre le présent Accord auprès du Secrétaire général des Nations Unies en vertu de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
2. Le Dépositaire informe tous les signataires du présent Accord des signatures et des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation déposés conformément aux articles 22 et 23 et de la date d'entrée en vigueur de l'Accord en application de l'article 24.
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