Version d'origine : acte du 06/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0496)
RattachementDécision (CELEX 32006D0496)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0496)
Référencearticle 26 de la décision (CELEX 32006D0496)EUR-Lex →
Retrait
Toute Partie contractante peut, à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur en ce qui la concerne, se retirer à tout moment du présent Accord en notifiant ce retrait par écrit au Dépositaire, qui en informe aussitôt toutes les Parties contractantes. Le retrait prend effet quatre-vingt dix (90) jours après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
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