Décision (CELEX 32006D0496) · Article

Article 27

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0496)
RattachementDécision (CELEX 32006D0496)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0496)
Référencearticle 27 de la décision (CELEX 32006D0496)EUR-Lex →

Extinction de l'Accord

Le présent Accord prend automatiquement fin à partir du moment où, à la suite de retraits, le nombre des Parties contractantes tombe au-dessous de trois.

Aller plus loin

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