Version d'origine : acte du 06/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0496)
RattachementDécision (CELEX 32006D0496)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0496)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32006D0496)EUR-Lex →
Prise de décisions
1. Sauf disposition contraire prévue par le présent Accord, les décisions de la Réunion des Parties et de ses organes subsidiaires concernant des questions de fond sont prises par consensus entre les Parties contractantes présentes. Il y a consensus lorsque aucune objection formelle n'est formulée au moment où la décision est prise. La question de savoir si une question constitue une question de fond est elle-même traitée comme une question de fond.
2. Les décisions concernant des questions autres que celles visées au paragraphe 1 sont prises à la majorité simple des Parties contractantes présentes et votantes.
3. Les décisions adoptées par la Réunion des Parties ont force obligatoire pour toutes les Parties contractantes.
Aller plus loin
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