Décision (CELEX 32006D0496) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0496)
RattachementDécision (CELEX 32006D0496)
Versionacte d'origine du 06/07/2006 (CELEX 32006D0496)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32006D0496)EUR-Lex →

(1) | La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et pour conclure des accords avec des pays tiers ou organisations internationales. |

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