Décision (CELEX 32006D0496) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0496)
RattachementDécision (CELEX 32006D0496)
Versionacte d'origine du 06/07/2006 (CELEX 32006D0496)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32006D0496)EUR-Lex →

(3) | La Communauté européenne et ses États membres ont ratifié l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. |

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