Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 100 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →
Le conseil ministériel peut, à l'unanimité de ses membres:
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i) |
modifier les dispositions des titres I à VII;
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ii) |
décider de mettre en œuvre d'autres parties de l'acquis communautaire relatives à l'énergie de réseau;
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iii) |
étendre le présent traité à d'autres produits et vecteurs énergétiques ou à d'autres infrastructures de réseau essentielles;
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iv) |
accepter l'adhésion d'une nouvelle partie à la Communauté de l'énergie.
TITRE XII
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
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