Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 105 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →
Le présent traité est approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes.
Le présent traité entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté européenne et six parties contractantes ont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire du présent traité.
EN FOI DE QUOI les représentants, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent traité.
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