Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier, au nom de la Communauté européenne, l'acte d'approbation prévu à l'article 1er, paragraphe 1, au secrétaire général du Conseil, qui a qualité de dépositaire du traité instituant la Communauté de l'énergie en application de son article 105, afin d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.
Décision (CELEX 32006D0500) · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
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