Décision (CELEX 32006D0500) · Article

Article 21

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →

Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité, le secrétariat dresse une liste des normes de portée générale de la Communauté européenne, à soumettre pour adoption au conseil ministériel.

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