Décision (CELEX 32006D0500) · Article

Article 22

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →

Dans l'année qui suit l'adoption de ladite liste, les parties contractantes adoptent des plans de développement afin de mettre leurs secteurs d'énergie de réseau en conformité avec ces normes de portée générale de la Communauté européenne.

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