Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →
Les «normes de portée générale de la Communauté européenne» désignent toute norme de système technique qui est appliquée dans la Communauté européenne et qui est nécessaire à une exploitation sûre et efficace des systèmes de réseau, notamment sous les aspects du transport, des raccordements transfrontaliers, de la modulation et des normes générales de sécurité de systèmes techniques publiées le cas échéant via le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et des organismes de normalisation analogues, ou publiées par l'Union pour la coordination du transport de l'électricité (UCTE) et l'Association européenne pour la rationalisation des échanges d'énergie-gaz (European Association for the Streamlining of Energy Exchange, EASEE-gas) en vue de la fixation de règles et de pratiques commerciales communes.
CHAPITRE VII
Adaptation et évolution de l'acquis
Aller plus loin
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