Décision (CELEX 32006D0500) · Article

Article 24

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 24 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →

Aux fins de la mise en œuvre du présent titre, la Communauté de l'énergie adopte des mesures d'adaptation de l'acquis communautaire décrit dans le présent titre, en prenant en considération tant le cadre institutionnel du présent traité que la situation spécifique de chacune des parties contractantes.

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