Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 27 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →
En ce qui concerne la Communauté européenne, les dispositions du présent titre et les mesures prises en vertu de celui-ci s'appliquent aux territoires de la République d'Autriche, de la République hellénique, de la République de Hongrie, de la République italienne et de la République de Slovénie. Lors de l'adhésion à l'Union européenne d'une partie adhérente, les dispositions du présent titre et les mesures prises en vertu de celui-ci s'appliquent également au territoire de ce nouvel État membre, sans autre formalité.
CHAPITRE II
Mécanisme pour le transport d'énergie de réseau à longue distance
Aller plus loin
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