Décision (CELEX 32006D0500) · Article

Article 28

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 28 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →

La Communauté de l'énergie prend des mesures supplémentaires établissant un mécanisme unique pour la transmission et/ou le transport transfrontaliers d'énergie de réseau.

CHAPITRE III

Sécurité d'approvisionnement

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