Décision (CELEX 32006D0500) · Article

Article 30

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 30 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →

L'article 29 n'implique aucune nécessité de modifier les politiques énergétiques ou les pratiques d'achats.

CHAPITRE IV

Fourniture d'énergie aux populations

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