Décision (CELEX 32006D0500) · Article

Article 32

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 32 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →

À cette fin, la Communauté de l'énergie peut prendre des mesures pour:

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a) |

permettre un service universel de fourniture d'électricité;

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b) |

promouvoir des politiques de gestion efficace de la demande;

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c) |

assurer une concurrence loyale.

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