Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La Communauté de l'énergie peut aussi formuler des recommandations afin de soutenir une réforme effective des secteurs de l'énergie de réseau des parties, notamment pour élever le niveau de paiement de l'énergie par tous les clients, et pour rendre les prix de l'énergie de réseau plus abordables pour les consommateurs.
CHAPITRE V
Harmonisation
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