Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La Communauté de l'énergie peut prendre des mesures concernant la compatibilité des modèles de marché pour le fonctionnement des marchés de l'énergie de réseau, ainsi que la reconnaissance mutuelle des autorisations, et des mesures visant à stimuler la liberté d'établissement des entreprises d'énergie de réseau.
CHAPITRE VI
Sources d'énergie renouvelables et efficacité énergétique
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