En cas de crise soudaine sur le marché de l'énergie de réseau sur le territoire d'une partie adhérente, le territoire placé sous la juridiction de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo ou un territoire de la Communauté européenne visé à l'article 27, entraînant une menace pour la sécurité matérielle ou la sûreté des personnes, les équipements ou installations ou encore l'intégrité du système d'énergie de réseau sur ce territoire, la partie concernée peut prendre temporairement les mesures de sauvegarde nécessaires.
Décision (CELEX 32006D0500) · Article
Article 36
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
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