Article en vigueur.
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La Communauté de l'énergie peut décider que les mesures de sauvegarde adoptées par la partie concernée ne sont pas conformes aux dispositions du présent chapitre et exiger que ladite partie y mette fin ou les modifie.
TITRE IV
CRÉATION D'UN MARCHÉ UNIQUE DE L'ÉNERGIE
CHAPITRE I
Champ d'application géographique
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