Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 40 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →
Les dispositions du présent titre et les mesures prises en vertu de celui-ci s'appliquent aux territoires auxquels s'applique le traité instituant la Communauté européenne dans les conditions prévues par ledit traité, aux territoires des parties adhérentes et au territoire placé sous la juridiction de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo.
CHAPITRE II
Marché intérieur de l'énergie
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