Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 42 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →
1. La Communauté de l'énergie peut prendre des mesures en vue de créer un marché unique de l'énergie de réseau sans frontières intérieures.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux mesures fiscales, aux mesures relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.
CHAPITRE III
Politique extérieure en matière de commerce énergétique
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