Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 43 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →
La Communauté de l'énergie peut prendre les mesures nécessaires à la régulation des importations et exportations d'énergie de réseau en provenance et à destination de pays tiers, en vue d'assurer un accès équivalent aux marchés des pays tiers et à partir de ces marchés sous l'angle des normes environnementales de base, ou pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie.
CHAPITRE IV
Assistance mutuelle en cas de perturbation
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