Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 46 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, le conseil ministériel adopte un acte de procédure régissant la mise en œuvre de l'obligation d'assistance mutuelle en vertu du présent chapitre, qui peut comprendre l'attribution, au groupe permanent à haut niveau, de compétences pour l'adoption de mesures provisoires.
TITRE V
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE L'ÉNERGIE
CHAPITRE I
Le conseil ministériel
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