Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 47 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →
Le conseil ministériel assure la réalisation des objectifs fixés par le présent traité:
|
a) |
il arrête les orientations politiques générales;
|
b) |
il prend des mesures;
|
c) |
il adopte des actes de procédure pouvant inclure l'attribution, dans des conditions précises, de missions, compétences et obligations d'exécution de la politique de la Communauté de l'énergie au groupe permanent à haut niveau, au conseil de régulation ou au secrétariat.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.