Décision (CELEX 32006D0500) · Article

Article 52

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 52 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →

Le conseil ministériel soumet un rapport annuel sur les activités de la Communauté de l'énergie au Parlement européen et aux parlements des parties adhérentes et des participants.

CHAPITRE II

Le groupe permanent à haut niveau

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