Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 53 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →
Le groupe permanent à haut niveau:
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a) |
prépare le travail du conseil ministériel;
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b) |
donne son assentiment aux demandes d'assistance technique présentées par les organismes bailleurs de fonds internationaux, les institutions financières internationales et les bailleurs de fonds bilatéraux;
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c) |
fait rapport au conseil ministériel sur l'avancement de la réalisation des objectifs du présent traité;
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d) |
prend des mesures, si le conseil ministériel lui a attribué des compétences à cet effet;
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e) |
adopte des actes de procédure n'impliquant pas l'attribution de missions, compétences ou obligations à d'autres institutions de la Communauté de l'énergie;
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f) |
débat sur le développement de l'acquis communautaire décrit au titre II sur la base d'un rapport présenté régulièrement par la Commission européenne.
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