Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 58 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →
Le conseil de régulation:
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a) |
conseille le conseil ministériel ou le groupe permanent à haut niveau sur les détails des règles statutaires, techniques et en matière de régulation;
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b) |
émet des recommandations concernant les différends transfrontaliers impliquant deux régulateurs ou plus, à la demande de l'un d'entre eux;
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c) |
prend des mesures, si le conseil ministériel lui a attribué des compétences à cet effet;
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d) |
adopte des actes de procédure.
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