Le conseil de régulation est composé, pour chaque partie contractante, d'un représentant du régulateur de l'énergie en application des volets applicables de l'acquis communautaire en matière d'énergie. La Communauté européenne est représentée par la Commission européenne, assistée par un régulateur de chaque participant, et un représentant du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG). Si, chez une partie contractante ou un participant, il existe un régulateur pour le gaz et un autre régulateur pour l'électricité, cette partie contractante ou ce participant détermine quel régulateur assiste aux réunions du conseil de régulation, en fonction de l'ordre du jour.
Décision (CELEX 32006D0500) · Article
Article 59
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
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