Le conseil ministériel adopte le budget de la Communauté de l'énergie par un acte de procédure tous les deux ans. Le budget couvre les dépenses de la Communauté de l'énergie nécessaires au fonctionnement de ses institutions. Les dépenses de chaque institution sont fixées dans une partie différente du budget. Le conseil ministériel adopte un acte de procédure spécifiant la procédure à suivre pour l'exécution du budget, pour la reddition et la vérification des comptes et le contrôle comptable.
Décision (CELEX 32006D0500) · Article
Article 74
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
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