Le conseil ministériel, le groupe permanent à haut niveau ou le conseil de régulation prennent des mesures en vertu du titre II sur une proposition de la Commission européenne. La Commission européenne peut modifier ou retirer sa proposition à tout moment au cours de la procédure conduisant à l'adoption d'une mesure.
Décision (CELEX 32006D0500) · Article
Article 79
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
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