Décision (CELEX 32006D0500) · Article

Article 81

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 81 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →

Le conseil ministériel, le groupe permanent à haut niveau ou le conseil de régulation statuent à la majorité des suffrages exprimés.

CHAPITRE III

Adoption de mesures en vertu du titre III

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