Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le conseil ministériel, le groupe permanent à haut niveau et le conseil de régulation statuent à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dont un vote positif de la Communauté européenne.
CHAPITRE IV
Adoption de mesures en vertu du titre IV
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