Un acte de procédure règle des questions relatives à l'organisation, au budget ou à la transparence de la Communauté de l'énergie, notamment la délégation de compétences par le conseil ministériel au groupe permanent à haut niveau, au conseil de régulation ou au secrétariat; il a des effets contraignants pour les institutions de la Communauté de l'énergie, et pour les parties s'il le prévoit.
Décision (CELEX 32006D0500) · Article
Article 86
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
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