Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 88 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →
L'acte de procédure portant nomination du directeur du secrétariat prévu à l'article 69 est adopté à la majorité simple, sur proposition de la Commission européenne. Les actes de procédure relatifs à des questions budgétaires prévus aux articles 73 et 74 sont adoptés à l'unanimité, sur proposition de la Commission européenne. Les actes de procédure portant attribution de compétences au conseil de régulation prévus à l'article 47, point c), sont adoptés à l'unanimité sur proposition d'une partie ou du secrétariat.
TITRE VII
MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
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