Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 90 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →
1. Le non-respect d'une obligation du traité par une partie, ou le défaut de mise en œuvre d'une décision dont elle est destinataire dans le délai imparti, peuvent être portés à l'attention du conseil ministériel par une demande motivée d'une partie, du secrétariat ou du conseil de régulation. Les organismes de droit privé peuvent déposer des plaintes auprès du secrétariat.
2. La partie concernée peut émettre des observations en réponse à une telle demande ou plainte.
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