Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 91 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →
1. Le conseil ministériel peut établir qu'une partie manque à ses obligations. Le conseil ministériel statue:
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a) |
à la majorité simple, si le manquement concerne le titre II;
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b) |
à la majorité des deux tiers, si le manquement concerne le titre III;
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c) |
à l'unanimité, si le manquement concerne le titre IV.
2. Le conseil ministériel peut décider ultérieurement, à la majorité simple, d'annuler une décision adoptée en vertu du présent article.
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