Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 94 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →
Les institutions interprètent tout terme ou autre concept utilisé dans le présent traité et qui est issu du droit communautaire conformément à la jurisprudence de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance des Communautés européennes. En l'absence d'interprétation de la part de ces juridictions, le conseil ministériel donne des orientations pour l'interprétation du présent traité. Il peut déléguer cette mission au groupe permanent à haut niveau. Ces orientations ne préjugent pas d'une quelconque interprétation ultérieure de l'acquis communautaire par la Cour de justice ou le Tribunal de première instance.
TITRE IX
PARTICIPANTS ET OBSERVATEURS
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