Version d'origine : acte du 29/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
Référencearticle 96 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →
1. À la demande motivée d'un pays tiers voisin, le conseil ministériel peut, à l'unanimité, accepter ce pays en qualité d'observateur. Sur demande présentée au conseil ministériel dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, la Moldavie est acceptée en tant qu'observateur.
2. Les observateurs peuvent assister aux réunions du conseil ministériel, du groupe permanent à haut niveau, du conseil de régulation et des forums, sans participer aux débats.
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