Le présent traité est conclu pour une période de dix ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Le conseil ministériel, statuant à l'unanimité, peut décider d'en prolonger l'application. En l'absence d'une telle décision, le traité peut continuer à s'appliquer entre les parties qui ont voté pour sa prolongation, à condition que leur nombre atteigne au moins les deux tiers des parties à la Communauté de l'énergie.
Décision (CELEX 32006D0500) · Article
Article 97
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0500)
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