Calendrier de mise en œuvre des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE et du règlement (CE) no 1228/2003 du 26 juin 2003
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1. |
Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous et de l'article 24 du présent traité, chaque partie contractante met en œuvre, dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent traité:
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i) |
la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
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ii) |
la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
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iii) |
le règlement de la Communauté européenne (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
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2. |
Chaque partie contractante doit s'assurer que les clients éligibles, au sens des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE, sont:
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i) |
à partir du 1er janvier 2008, tous les clients non résidentiels; et
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ii) |
à partir du 1er janvier 2015, tous les clients.