(13) | Les États membres directement concernés par le titre III du traité instituant la Communauté de l'énergie doivent jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre des objectifs de la Communauté de l'énergie. Il convient dès lors, sans préjudice des procédures du traité instituant la Communauté européenne applicables, d'obtenir la participation active de ces États membres au processus décisionnel et leur plein soutien aux mesures de mise en œuvre qui seront adoptées en application du titre III. |
Décision (CELEX 32006D0500) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
Versionacte d'origine du 29/05/2006 (CELEX 32006D0500)
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