Décision (CELEX 32006D0500) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
Versionacte d'origine du 29/05/2006 (CELEX 32006D0500)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32006D0500)EUR-Lex →

(14) | Il y a lieu de fixer des règles concernant les cas où un représentant du Conseil ou de la Commission exprime la position de la Communauté européenne. |

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