(15) | Il convient de définir une procédure particulière pour l'application de la clause de révision interne prévue à l'article 100, points i), iii) et iv), du traité instituant la Communauté de l'énergie, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32006D0500) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0500)
RattachementDécision (CELEX 32006D0500)
Versionacte d'origine du 29/05/2006 (CELEX 32006D0500)
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