Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Non-respect
La conférence des parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la présente convention et les mesures à prendre à l'égard des parties contrevenantes.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.