Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Textes faisant foi
L'original de la présente convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente convention.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.